Depuis le 16 février, les artisans du BTP n’ont plus à recueillir d’attestation auprès de leurs clients pour appliquer les taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. Désormais, la validation des conditions d’éligibilité devra figurer directement sur le devis ou la facture via une mention spécifique.
La loi de finances pour 2025 introduit une simplification des démarches administratives liées à l’application des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation. La mise à disposition obligatoire d’une attestation est remplacée par une simple mention inscrite sur le devis ou la facture. Cette mention doit préciser de manière claire et explicite que les conditions requises pour l’application des taux réduits sont pleinement respectées.
⇒ Pour aider les professionnels à se conformer à cette nouvelle réglementation, plusieurs organisations du secteur, telles que la CAPEB et la FFB ont proposé les formulations suivantes :
Mention proposée par la CAPEB
« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles. »
Mention proposée par la FFB
« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »
⇒ La mise en œuvre prochaine de la facturation électronique garantirait la validité et l’intégrité des documents.
Dans l’attente d’informations plus précises, il semble plus prudent d’inclure cette mention sur le devis.
Celui-ci, signé par le client et ensuite archivé, pourra certifier de la conformité des conditions d’application des taux réduits, tout en assurant une traçabilité et une validation claire des engagements pris.
Laisser un commentaire